L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

la souscription d'une décennale est-elle obligatoire ? En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet l’objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des désordres de nature décennale, si la solidité de l’ouvrage est mise en péril et si le bâtiment est impropre à sa destination.

Vous pouvez donc vous demander en tant que peintre ou en tant que plaquiste, en quoi la notion d’assurance décennale obligatoire vous concerne, pourtant votre compagnie d’assurance, le maître d’œuvre souscripteur de l’assurance dommage ouvrage (votre client ou un professionnel) et bien souvent les autorités compétentes vous demandent de souscrire à une responsabilité civile décennale.

Des métiers où la question de l’obligation ne se pose pas

Il existe un certain nombre de métiers de la construction où il est impossible de douter de l’obligation de souscription à une RC décennale. En voici quelques exemples :

Des métiers où la question peut se poser

Des métiers où la jurisprudence à prouver que certaines malfaçon ne sont pas de nature décennale

Ce qu’il faut retenir

L’assurance décennale est obligatoire car lorsque vous exercez une activité dans le domaine de la construction, elle peut aussi impliquer votre responsabilité décennale, qu’impliquer votre responsabilité civile professionnelle. C’est donc en fonction du chantier et des travaux qui vous sont demandés que vous pouvez déterminer s’il est nécessaire pour vous de souscrire à une RC décennale.

Mais par souci de simplicité, les compagnies d’assurance proposent des contrats à l’année qui s’appuient sur les risques de sinistres liés à votre activité, votre chiffre d’affaire et votre expérience.

L’unique solution pour vous soustraire à cette obligation est soit d’agir en tant que sous traitant, attention toutefois aux risques que vous pouvez retrouver dans notre article : « La responsabilité décennale des sous-traitants »

Soit d’opter pour une souscription d’assurance à la carte, notez tout de même qu’il est obligatoire d’être assuré avant l’ouverture d’un chantier si votre responsabilité civile décennale peut être engagée.

En outre, n’oubliez pas que la loi Spinetta vous oblige en tant qu’artisan du BTP (auto-entrepreneur ou non) à indiquer sur vos devis et factures les mentions relatives à votre assurance décennale et votre assureur.

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