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Les grandes lignes de la garantie décennale

La garantie décennale rentre dans la catégorie des garanties obligatoires apportés sur une construction par un entrepreneur, c'est pourquoi ce dernier a l'obligation de souscrire à une assurance qui va couvrir l'ensemble des risques pour toute la période de la garantie.

Quelle est la loi qui impose la garantie décennale ?

Instaurée le 4 juillet 1978 par la loi que l'on nomme « Loi Spinetta » et appuyer par l'article 1792 du code civil, la garantie décennale est rendue obligatoire pour une période de 10 ans à compter de la livraison de la construction à son maitre d'ouvrage.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Le cadre de la garantie décennale est très précis et impose la réparation d'un ouvrage dès l'instant où il devient impropre à son usage ou sa destination. La garantie s'applique sur tout type de malfaçon qui est imbriquée avec l'ouvrage. En somme est exclue de la garantie tout élément démontable qui pourrait être changé sans demander une modification, destruction d'une partie du bien.

Quelles sont les malfaçons qui conduisent le plus souvent à l'utilisation de cette garantie ?

Nombreuses sont les malfaçons qui conduisent à son utilisation, voici quelques exemples par profession.

Comment s'applique la garantie décennale ?

C'est très simple, le propriétaire du bien qui constate une malfaçon doit immédiatement le signaler aux constructeurs si c'est un bien neuf ou à l'entreprise qui a effectué les travaux de rénovations sur une construction ancienne.

Il est nécessaire d'envoyer un courrier de mise en demeure pour que les travaux soient réalisés, à envoyer en recommandé avec une preuve de réception. Consultez la rubrique conseils pour plus d'informations sur l'assurance décennale.