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L’assurance dommage ouvrage

la garantie dommage ouvrage dans la construction

L’assurance dommage-ouvrage est un produit qui s’adresse aussi bien aux particuliers, qu’aux professionnels. Cette assurance obligatoire a été introduite par la loi Spinetta.

Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir la réparation de son bien immobilier en cas de sinistre de nature décennale pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pour simplifier le principe, le maître d’œuvre informe son assureur en cas de sinistre, ce dernier prend alors à sa charge l’ensemble des coûts liés à la remise en ordre de la construction, puis votre assureur se retournera vers l’entreprise responsable ou sa compagnie d’assurance afin d’obtenir son dédommagement et déterminer la responsabilité décennale de chacun.

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire, mais on pourrait dire dans tous les cas indispensables, tant les litiges pour des dommages peuvent prendre du temps pour être jugés, sans compter l’intervention des experts et les frais de justice. Donc dans la pratique, cette assurance construction ne vient pas remplacer l’assurance décennale, simplement vous permettre d’éviter de très longues et très couteuses procédures pour obtenir la garantie décennale, que vous possédez pourtant de plein droit.

Qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrage ?

Dans le secteur de la construction, les professionnels qui doivent souscrire à cette assurance sont les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les constructeurs en somme tous les professionnels qui sont non-bâtisseurs. Les particuliers doivent souscrire cette assurance construction dans le cadre de chantier de rénovation important, touchant la structure de l’ouvrage ou dans le cadre d’une construction neuve pour laquelle le particulier va endosser le rôle de maître d’œuvre.

Attention toutefois, les compagnies d’assurance sont particulièrement frileuses dans la pratique pour assurer des non-professionnels du bâtiment et ceci en toute logique une méconnaissance des métiers de la construction peut conduire à des erreurs qui auront de lourdes répercussions aussi bien financière, que sur le plan de la sécurité des occupants.

Quel est le tarif d’une assurance dommage-ouvrage ?

Pour un professionnel, le tarif moyen est de 5% de la valeur du bâtiment, dans une fourchette qui est de 2 à 8%, c’est pourquoi il est essentiel de comparer les tarifs.

Il est nécessaire de considérer d’autres coûts dans le cadre d’une construction neuve, en effet l’assurance dommage-ouvrage n’intervient qu’après la livraison des travaux. Ainsi tous les sinistres qui peuvent survenir pendant la durée du chantier ne rentrent aucunement dans le cadre de la garantie décennale. Les professionnels peuvent se tourner vers l’assurance TRC, les particuliers devront souscrire une forme d’assurance habitation.

Que faire si aucune compagnie d’assurance ne souhaite vous assurer ?

Ceci ne s’adresse qu’aux professionnels.

Il existe une multitude de raisons qui peuvent justifier qu’une compagnie d’assurance ne souhaite pas vous assurer, manque d’expérience, antécédent de non-paiement, trop grand nombre de dommages.

Toutefois pour exercer votre activité, vous devez être assuré, ainsi vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT Construction), qui désignera une compagnie d’assurance.

Pour les particuliers, si aucune assurance ne souhaite vous accompagner dans votre projet, il serait plus sage de vous tourner vers un maître d’œuvre.

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