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La loi Hamon et les assurances construction

la loi Hamon

Vous l’avez probablement entendu dans l’actualité, une nouvelle loi, la loi Hamon, vient modifier les textes sur la consommation. Votée le 13 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, cette loi a fait beaucoup de bruit en raison principalement de la possibilité qu’elle accorde aux consommateurs sur la résiliation des assurances.

Cependant les assurances concernées par cette possibilité sont uniquement la responsabilité civile automobile et la multirisque habitation.

En outre, la loi Hamon, toujours dans le domaine de l’assurance permet de changer d’assurance emprunteur pendant la première année de l’emprunt.

Si vous souhaitez connaître toutes les modifications qui ont lieu, vous pouvez lire cet article sur service-public.fr

Quel changement pour la décennale ?

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, la notion de résiliation ne s’applique pas à l’assurance décennale. Vous pourrez toujours résilier à l’échéance de votre contrat ou en cas de modification non-contractuelle des tarifs.

Le changement majeur va intervenir dans la présentation des contrats et plus particulièrement les mentions. Des mentions minimales, qu’il sera impossible de dénaturer ou d’interpréter devront figurer sur l’ensemble des contrats.

Un arrêté ministériel va prochainement déterminer, les dites mentions et chaque assureur aura à sa charge de modifier ses contrats et informer les bénéficiaires d’une décennale.

Nous mettrons à jour cet article lors de la publication officielle des mentions minimales.