Le Décompte Général Définitif (DGD) est un document qui a pour but de mettre une fin à la réalisation d’un marché de travaux. Cette finalité apportée par le document de Décompte Général Définitif est autant de nature financière que juridique.
Le document regroupe l’ensemble des droits et des obligations de toutes les parties et met une date d'arrêt pour solder les travaux. Retrouvez, dans cet article, la procédure d'établissement du document de Décompte Général Définitif ainsi que les obligations des parties prenantes.
Le Décompte Général Définitif est le document officiel qui met un terme aux liens juridiques et financiers entre les parties prenantes dans un projet de construction. Ces parties prenantes sont, en général, le maître d’ouvrage, le maître d'œuvre et l’entrepreneur. Le Décompte Général Définitif est indispensable aux yeux des compagnies d’assurance, au même titre que le DROC.
En effet, c’est ce document qui leur est envoyé pour préciser le montant final des travaux, dans le cadre de l’assurance DO. Le document de Décompte Général Définitif est établi pour éviter les litiges qui pourraient arriver dans la prise en compte de la garantie dommages ouvrage.
Le document contient les différents éléments suivants :
C’est l’entrepreneur qui établit le projet de décompte, à la fin des travaux. L’entrepreneur inclut les sommes auxquelles il a droit. Ce projet de décompte est par la suite envoyé au maître d'œuvre.
L’entrepreneur doit respecter un délai maximum de 45 jours, qui commence après la notification de la réception des travaux, émise par le maître d’ouvrage. Dans les cas où la durée du chantier est de moins de 3 mois, le délai d’envoi du projet de décompte au maître d'œuvre est diminué de 15 jours.
Le non-respect de ce délai peut donner lieu à l'application de pénalités de retard.
C’est au maître d'œuvre que revient la responsabilité de faire état du solde. Le maître d'œuvre établit ce solde en faisant la différence entre le montant inscrit dans le décompte final et le dernier décompte remis par l’entrepreneur, majoré de la TVA.
On y inscrit aussi les décomptes mensuels, les références et les dates de versement. On y mentionne le solde restant à payer à l'entrepreneur.
La mise en place du document de Décompte Général Définitif est régie par une procédure stricte et bien définie. Dans un premier temps, chaque intervenant sur le chantier des travaux rédige un procès-verbal de réception.
Ce procès-verbal fait l’objet d’une notification générale. L’entrepreneur va utiliser le procès-verbal reçu pour rédiger le décompte final. L’entrepreneur a un délai de 45 jours à partir de la réception (ou de la résiliation) pour remettre au maître d'œuvre le mémoire définitif.
Le maître d'œuvre utilise le mémoire pour établir le décompte définitif, qu’il va remettre par la suite au maître d’ouvrage. Si le mémoire définitif n’est pas remis au maître d’œuvre dans le délai imparti, le maître d’ouvrage peut envoyer une mise en demeure à l'entrepreneur.
Si la mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage sera en droit de faire établir le mémoire définitif par le maître d'œuvre, aux frais de l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif, dans un délai de 45 jours dès la réception du projet de décompte par le maître d'œuvre.
Si le maître d’ouvrage n’envoie pas de notification dans de délai, cela voudra dire qu’il accepte tacitement le mémoire définitif établi par l’entrepreneur. Cette acceptation tacite prend effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure au maître d’ouvrage par l’entrepreneur (avec le maître d'œuvre en copie), restée sans réponse.
Une fois le décompte notifié, l’entrepreneur peut l’accepter ou présenter ses observations sous 30 jours (commençant dès réception de la notification). Si aucune observation n’est émise dans ce délai, il est entendu que l’entrepreneur accepte le décompte définitif et il ne lui sera plus possible de le contester après cela.
Lorsque l’entrepreneur émet des observations, le maître d’ouvrage aura un délai de 30 jours pour y répondre. Si le maître d’ouvrage ne manifeste aucun commentaire, il est entendu qu’il a accepté les observations.
Au moment de réceptionner les travaux, le maître d’ouvrage peut soit accepter l’ouvrage sans réserve ou accepter l’ouvrage en émettant une réserve. Dès la réception des travaux, la responsabilité de l’ouvrage est transférée directement au maître d’ouvrage. C’est lui qui sera tenu pour responsable en cas de dommages causés à des tiers.
Le moment de réception des travaux est aussi le point de départ d’enclenchement de la garantie constructeur de parfait achèvement d’un an, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, et de la garantie décennale de dix ans.
La réception des travaux déclenche également l'établissement du Décompte Général Définitif, en commençant par l'élaboration du décompte final par l’entrepreneur. A noter que le Décompte Général Définitif est indivisible, aucun de ses éléments ne peut être isolé.
Le maître d’ouvrage peut réceptionner les travaux en émettant une réserve. Deux cas de figure sont possibles.
Si le maître d’ouvrage émet une réserve pour cause de non-réalisation de travaux ou de prestations, le décompte final commence à partir du procès-verbal d'exécution des travaux, et non avec la date de notification de réception des travaux. Dans la pratique, ce cas de figure est relativement facile à résoudre.
Si le maître d’ouvrage émet une réserve pour cause d’imperfections ou de malfaçons sur l’ouvrage, le décompte final commence le jour de la notification de la réception des travaux, comme cela serait pour une réception sans réserve.
Le maître d'œuvre qui a la charge du Décompte Général Définitif doit inscrire au passif de l’entreprise, dans le décompte, les montants relatifs aux désordres. Si le maître d’ouvrage ne fait part d’aucune réserve particulière sur le décompte général, il ne pourra réclamer aucune somme une fois que le caractère définitif de l’ouvrage sera établi, même si un litige prend forme devant un juge administratif.
