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La garantie de parfait achèvement

assurance à la livraison des travaux

Il existe 3 garanties qui font suite à la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Cet article vous présente les informations principales qui encadrent la garantie dite de parfait achèvement.

A quoi correspond cette garantie ?

Lors de la livraison des travaux vous dressez un procès-verbal, ce dernier confirme la livraison, marque le début des garanties, permet de signifier les éléments défaillants qui doivent être consignés et réparer par l’entrepreneur.

Dans le cas où une malfaçon est détecté après livraison des travaux, la garantie prend effet tout de même, puisque son délai d’application est d’un an à compter de la livraison.

Que couvre cette garantie ?

L’ensemble des malfaçons et l’ensemble des travaux non-conformes sont concernés par la garantie de parfait achèvement. Vous devez par contre apporter des preuves de la non-conformité.

Attention, la garantie ne couvre pas l’usure ou une utilisation non-conforme.

Comment obtenir réparation ?

Vous avez constaté une malfaçon et vous souhaitez obtenir réparation de la part des entrepreneurs qui ont effectué les travaux.

Vous devez signaler par courrier avec accusé de réception à l’entrepreneur concerné les malfaçons et non-conformité découvertes. En cas d’absence de réponse du concerné, vous devez le mettre en demeure d’exécuter les travaux puis saisir le Tribunal de Grande Instance.

Il est nécessaire de faire l’ensemble des démarches dans le délai imparti d’une année.

En tant qu’entrepreneur

Au même titre que la garantie biennale et décennale, le parfait achèvement est obligatoire comme le stipule la loi Spinetta, vous devez donc être assuré, vérifié que votre contrat d’assurance comprend la couverture de l’ensemble de ces garanties.