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La garantie biennale

garantie biennale

Le site Garantie-decennale.com est entièrement consacré à l’assurance décennale, cependant il nous semble important de distinguer les assurances qui encadrent la construction, nous allons ici vous présenter une garantie qui agit elle aussi au moment de la livraison d’une construction, il est donc nécessaire de bien la comprendre, aussi bien en tant que professionnel du secteur, qu’en tant que bénéficiaire.

A quoi correspond la garantie biennale ?

C’est simple, cette garantie s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux et elle concerne l’ensemble des éléments qui sont dissociables du corps du bâtiment.

Par exemple, des WC, un lavabo, les portes, les fenêtres et bien d’autres éléments.

Le principe de la biennale

Si le bénéficiaire de la garantie constate un défaut, il doit immédiatement en informer le responsable, si c’est une construction neuve, il faut en informer le maître d’œuvre et si c’est une modification sur de l’existant, il faut en informer la société qui a réalisé les travaux.

Très important pour bénéficier de la garantie, vous devez vous manifester dans un délai inférieur à 2 ans, en informant la société responsable de la malfaçon par un courrier avec accusé de réception.

En cas de non réponse vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance pour lancer une procédure et obtenir réparation, il faut le faire dans le délai imparti c’est essentiel.

Qui doit souscrire cette assurance ?

Au même titre que la garantie décennale, la garantie biennale est régit par la loi Spinetta. Elle est donc obligatoire et elle concerne les professionnels qui sont amenés à réaliser des travaux dissociables de la construction. Mais cette garantie s’étend aussi aux fabricants des matériaux concernés.

Les limites de cette garantie

Il existe un certains nombres d’exclusions à la garantie, défaut d’entretien et utilisation non conforme en sont les principales, mais en cas de doute adressez-vous à votre assureur afin qu’il vous renseigne.