Le point sur l’assurance dommage ouvrage

la garantie dommage ouvrage dans la construction

L’assurance dommage-ouvrage est une police d’assurance qui s’adresse aussi bien aux particuliers, qu’aux professionnels. Cette assurance a été introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 de droit public et est obligatoire pour tous ceux qui font construire une maison ou font réaliser de gros travaux immobiliers. C’est au maître d’ouvrage de souscrire cette garantie. Le contrat d’assurance dommages-ouvrage, parlons-en !

La garantie dommage ouvrage dans la construction

Le maitre d’ouvrage est le particulier ou le professionnel qui fait construire un bâtiment, une maison, un appartement ou un autre type de bien immobilier. La garantie dommage ouvrage lui permet d’obtenir la réparation de son bien immobilier en cas de sinistre de nature décennale pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Lorsqu’un sinistre engendre des dommages, cette garantie permet le remboursement des travaux de réparation relevant de l’assurance décennale. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et avant le début des travaux de construction.

Pour information, l’assurance couvrant la garantie décennale est un contrat d’assurance obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre. Rappelons que l’entrepreneur constructeur est responsable de plein droit des dommages causés et qu’il doit obligatoirement souscrire cette garantie avant l’ouverture du chantier.

Comme la garantie dommages-ouvrage, celle-ci est valable pour une période de 10 ans à compter de la date de réception de la maison et vient couvrir les travaux de réparation résultant de dommages qui remettent en cause la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à son utilisation. Le maître d’œuvre doit obligatoirement délivrer son attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier.

Pour simplifier le principe, le maître d’œuvre informe son assureur en cas de sinistre, ce dernier prend alors à sa charge l’ensemble des coûts liés à la remise en ordre de la construction, puis l’assureur se retournera vers l’entreprise responsable, vers le constructeur ou vers sa compagnie d’assurance afin d’obtenir son dédommagement et déterminer la responsabilité décennale de chacun.

Même si la souscription de l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, le défaut de souscription n’est pas sanctionné pénalement. En cas de revente du bien immobilier dans les dix années suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage reste redevable à l’égard des acquéreurs, de la garantie décennale.

En cas de malfaçons entrant dans le champ de cette garantie, c’est votre responsabilité initiale qui sera engagée et les prix de réparation peuvent être énormes. Si vous ne souscrivez pas cette assurance, cela peut constituer un frein à la vente, voir l’impossibilité de vente, si l’acheteur particulier doit financer son achat par l’intermédiaire d’un organisme financier. Le client potentiel pourra en profiter pour faire baisser le prix.

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire, mais surtout dans tous les cas indispensables, tant les litiges pour des dommages et malfaçons peuvent prendre du temps pour être jugés, sans compter l’intervention de l’expert et les frais de justice. Donc dans la pratique, cette assurance construction ne vient pas remplacer l’assurance décennale, simplement vous permettre d’éviter de très longues et très couteuses procédures pour obtenir l’application de la garantie décennale, que vous possédez pourtant de plein droit.

Les dommages couverts par la garantie dommage ouvrage

Vous l’aurez compris, la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage sont des assurances complémentaires. Les deux garanties permettent de couvrir différents risques, à savoir les frais de réparation en cas de dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. D’après la loi, les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage sont les suivants :

Il faut toutefois noter que l’assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d’achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement souscrire d’autres contrats d’assurance.

Qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrage ?

Dans le secteur de la construction, les professionnels et entreprises qui doivent souscrire ce contrat assurance sont les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les lotisseurs, les constructeurs en somme tous les professionnels qui sont non-bâtisseurs. Les particuliers doivent adhérer à cette assurance construction dans le cadre de chantier de rénovation important, touchant la structure de l’ouvrage ou dans le cadre d’une construction neuve pour laquelle le particulier va endosser le rôle de maître d’œuvre.

Attention toutefois, les compagnies d’assurances sont particulièrement frileuses dans la pratique pour assurer des non-professionnels du bâtiment, et ceci en toute logique, une méconnaissance des métiers de la construction peut conduire à des erreurs qui auront de lourdes répercussions aussi bien financières, que sur le plan de la sécurité des occupants.

Parfois, les entreprises d’assurance estiment tout simplement que les risques sont trop importants. Enfin, rappelons que les assurances liées à la construction doivent obligatoirement être souscrites avant l’ouverture du chantier.

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Quelle est la procédure de remboursement ?

Si le particulier détecte un sinistre relevant de la garantie décennale, il doit faire appel à son assureur et lui dresser une lettre de déclaration en recommandé avec demande d’avis de réception. La déclaration doit mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus et ces derniers doivent être décrits. Il est très important de décrire la nature du sinistre et de rappeler son numéro de contrat.

Il faut également mentionner la date de réception de l’ouvrage et vos coordonnés. À noter que vous devez faire votre déclaration dans les 5 jours suivant la détection des dommages.

Pour que la procédure de remboursement fonctionne, il faut que la demande de mise en jeu de la garantie soit justifiée et que le montant du sinistre soit supérieur à 1830 euros. Lorsque la demande de mise en jeu de l’assurance est justifiée, l’assureur effectuera une expertise sur l’immeuble concerné. En principe, un dossier est traité en 225 jours. On compte 90 jours pour le traitement du dossier et 135 jours de délais supplémentaires pour l’offre d’indemnisation.

La première étape consiste à effectuer un rapport préliminaire. Pour cela, l’assureur nomme un expert indépendant pour convoquer les parties à analyser. Cette expertise a pour but de constater le dommage et sa gravité. L’expert a pour mission de reconnaitre la cause du sinistre et l’ampleur des dégâts dans le bâtiment. Une fois les informations nécessaires communiquées à l’assureur, celui-ci peut faire connaitre sa position sur la prise en charge du dommage. S’il refuse d’indemniser le dommage, il doit obligatoirement pouvoir le justifier.

Quant à l’offre indemnitaire communiquée par l’assureur, elle doit avoir un caractère provisionnel et son délai ne doit pas dépasser 135 jours. Les indemnités de l’assureur doivent comprendre les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre des travaux et doivent évoquer les travaux faits par l’entreprise de construction d’origine. Il est de votre devoir de bien vérifier les conditions avant d’accepter l’appel et la proposition de l’assureur.

Enfin, on note que le versement de l’indemnité doit être fait dans les 15 jours suivant l’acceptation de la proposition par l’assuré. Si l’indemnité n’intervient pas dans ce délai, l’assuré a le droit d’engager les travaux et demander le remboursement directement à l’assurance dommages-ouvrage. Quoi qu’il en soit, ne faites pas exécuter les travaux de votre bien immobilier sans avoir suivi la procédure de remboursement, c’est-à-dire sans avoir fait votre déclaration et sans avoir obtenu un accord favorable de l’expert et de votre assureur.

Que faire si les compagnies d’assurances refusent de vous couvrir ?

Il existe une multitude de raisons qui peuvent justifier que les entreprises d’assurances ne souhaitent pas assurer les professionnels : manque d’expérience, antécédent de non-paiement, trop grand nombre de dommages... Les risques encourus par ces entreprises de construction et par un entrepreneur sont parfois trop importants, c’est pour cela que les assureurs refusent de les assurer.

Toutefois pour exercer votre activité de constructeur et d’entrepreneur, vous devez être assuré, ainsi vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT Construction), qui désignera une compagnie d’assurance. Pour les particuliers, si aucune assurance ne souhaite vous accompagner dans votre projet, il serait plus sage de vous tourner vers un maître d’œuvre.

Quel est le tarif d’une assurance dommage-ouvrage ?

Pour un professionnel, le tarif moyen est de 5% de la valeur du bâtiment, dans une fourchette qui est de 2 à 8%, c’est pourquoi il est essentiel de comparer les tarifs. Il est nécessaire de considérer d’autres coûts du marché dans le cadre d’une construction neuve, en effet le contrat d’assurance dommage-ouvrage n’intervient qu’après la date d’achèvement et de réception des travaux. Ainsi tous les sinistres qui peuvent survenir pendant la durée du chantier ne rentrent aucunement dans le cadre de la garantie décennale.

Les professionnels peuvent se tourner vers l’assurance TRC, les particuliers devront souscrire un contrat d’assurance habitation.

En somme, le coût de l’assurance dommages ouvrage dépend du coût total de la construction, de l’étude du sol et de la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception du chantier. Vous l’aurez compris, le coût de la prime d’assurance est calculé en fonction du coût des travaux.

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