Les installations photovoltaïques sont-elles couvertes par l’assurance décennale ?

assurance décennale installation photovoltaïque

En France, les panneaux solaires photovoltaïques sont de plus en plus sollicités en raison de leurs nombreux atouts. Écologiques, économiques et simples à installer, ces panneaux exploitent une source d’énergie inépuisable qui est l’énergie solaire. Cette installation permet aux particuliers d’obtenir de l’électricité à moindre coût. Or, la question se pose : est-ce que les installations photovoltaïques sont-elles concernées par la garantie décennale ? Que dit la loi à ce propos ?

La responsabilité décennale obligatoire

Cette assurance, rendue obligatoire par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables. Des dommages pouvant affecter l’étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation.

Les installateurs de panneaux photovoltaïques

Les installateurs de panneaux solaires, chargés de l’installation et de la maintenance des systèmes photovoltaïques sont donc concernés par l’assurance décennale. Il s’agit là de techniciens en installation de panneaux photovoltaïques, techniciens en énergies renouvelables, techniciens des systèmes énergétiques et climatiques et couvreurs électriciens conseil en consommation énergétique. Ils doivent être en possession du label QualiPV et de la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) pour exercer leur métier. C’est d’ailleurs ce qui va garantir la conformité et le professionnalisme des professions de ce secteur. Pour les obtenir, l’installateur doit fournir une attestation d’assurance décennale.

Le travail de l’installateur de panneaux solaires

Pour installer des panneaux photovoltaïques, il faut avoir un savoir-faire particulier. Les techniques utilisées sont complexes et peu courantes. L’installateur professionnel doit être apte à installer les panneaux solaires qui transforment la lumière du soleil en électricité, à mettre en place l’onduleur qui convertit le courant continu en courant alternatif, à installer le kit d’intégration pour fixer les panneaux, à vérifier l’étanchéité de la toiture ou du sol, à installer les sécurités électriques et à éviter les dysfonctionnements et les courts-circuits. L’installateur est tenu de fournir une copie de l’attestation d’assurance décennale installateur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée, et « installation photovoltaïque ».

Les garanties de l’assurance décennale photovoltaïque

En plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’installateur de panneaux solaires doit souscrire l’assurance décennale photovoltaïque. L’ensemble des travaux réalisés est couvert par cette garantie obligatoire. Ce contrat d’assurance prend en charge les malfaçons, les incendies, les atteintes à l’intégrité du bâtiment à la suite de l’installation du système photovoltaïque, les problèmes d’étanchéité et les fissures causées par le passage des câbles. La loi oblige l’installateur à souscrire cette assurance, car tous les dommages causés par la pose des panneaux photovoltaïques sont à sa charge. Par exemple, un produit non conforme à la description donnée par le professionnel, un produit qui ne possède pas les qualités annoncées ou un onduleur qui n’est pas en mesure de produire l’énergie électrique. En cas de dommages, c’est lui qui devra payer les frais de réparation pour la remise en état de l’ouvrage.

Souscrire l’assurance décennale photovoltaïque

Les assureurs hésitent encore à assurer les installateurs de photovoltaïque, car c’est un marché assez récent. Pour pouvoir souscrire une assurance décennale photovoltaïque, il faudra démontrer son expérience et son savoir-faire. Comparez les différentes formules d’assurance en utilisant les comparateurs en ligne pour trouver les bons contrats d’assurance selon votre domaine d’expertise.

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