Les pompes à chaleur sont-elles couvertes par l’assurance décennale ?

assurance décennale pompe à chaleur

D’après le Code civil, tout ce qui est qualifié en tant qu’ouvrage est concerné par la garantie décennale. Récemment, la Cour de Cassation a fait le point sur les travaux et installations qui font l’objet d’une garantie décennale. Elle a estimé que, comme toute construction, l’installation de climatisation ou système de chauffage par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique engage la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale. Une décision récente qui vient en réponse à une plainte déposée par un particulier qui a subi les dégâts causés par des défauts d’installation par une entreprise spécialise en forage.

La garantie décennale : c’est quoi au juste ?

Cette garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment couvre les dommages que leurs travaux ou leurs installations pourraient causer à un ouvrage, compromettant sa solidité le rendant impropre à son utilisation. On parle de dommages pouvant être causés par le professionnel dans le cadre de ses activités par erreur, oubli ou malfaçon. Elle prend en charge les frais de réparation et est valable pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. En revanche, elle ne couvre pas les dommages de nature esthétiques. L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Une attestation doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. En parallèle, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages, une garantie qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.

La demande d’un particulier rejetée par la Cour d’Appel

La Haute juridiction a récemment étendu la protection des maîtres d’ouvrage en appliquant la garantie décennale à des travaux sur existants. Une décision qui fait suite à une plainte déposée par un particulier. Celui-ci avait fait appel à une entreprise de forage pour l’installation d’une pompe à chaleur air-eau. Après avoir constaté des dysfonctionnements causés par des défauts d’installation, il a engagé la responsabilité et l’assureur de la société pour faire jouer la garantie décennale. Sa demande a été rejetée par la Cour d’Appel qui a argué que les équipements installés sur une construction déjà existante ne pouvaient pas bénéficier de cette assurance. Elle a souligné que seuls les équipements posés directement lors de la construction y étaient éligibles.

La pompe à chaleur est un « ouvrage »

Pour se défendre, l’entreprise de forage a fait valoir que l’installation avait pour but d’améliorer le confort et que son appréciation se faisait suivant l’ensemble du bâtiment. Elle a affirmé qu’il s’agissait d’une installation annexe à un bâtiment et que l’équipement était un élément de confort et donc non indispensable. La Cour de Cassation a alors saisi le dossier pour rejeter les arguments de la société. Elle vient étendre la protection des maîtres d’ouvrages en précisant que les désordres affectant les éléments d’équipement relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble. Pour information, le particulier avait dû quitter son logement, car il n’avait ni d’eau chaude sanitaire ni de chauffage.

Selon la Cour de Cassation, peu importe que l’équipement soit dissociable ou non de l’ouvrage et peu importe le moment où il a été installé, il engage la responsabilité de l’installateur. La pompe à chaleur étant un « ouvrage » fait l’objet d’une garantie décennale d’après l’arrêté du 24 septembre 2014. Elle fait partie des Epers (éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire). Cette qualification est prévue par l’article 1792-4 du Code civil. En cas de dysfonctionnements, l’installateur de la pompe à chaleur de type eau-air ou eau-eau est responsable de plein droit des dysfonctionnements constatés par le maître d’ouvrage. Il a donc l’obligation de réparer ou de verser une indemnité évaluée en fonction du montant de la réparation en vertu de cette garantie.

À savoir qu’en cas d’absence de désordres affectant un ouvrage au sens juridique du terme, le maître d’ouvrage devra rechercher et démontrer une faute et un préjudice. Il devra prouver le lien de causalité entre les deux.

A lire également notre article sur la garantie décennale et les panneaux photovoltaïques

Comparez plusieurs devis d'Assurance Décennale !

Remplissez le formulaire ci-dessous, obtenez plusieurs devis et comparez gratuitement

Votre entreprise
Votre besoin en garantie décennale
Vos coordonnées

CONFIDENTIEL, SANS ENGAGEMENT, SANS SPAM