accueil Garantie-decennale.com > Guide pratique > En cas de liquidation judicaire

L'application de la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire

tribunal de commerce
Le contexte est le suivant, vous avez fait réaliser des travaux par un professionnel, les travaux en question relève de la garantie décennale et dans une période de 10 ans suivant leur livraison, un sinistre de nature décennale survient, découlant directement de l’ouvrage réalisé par cet artisan.

Vous cherchez donc à faire fonctionner la garantie décennale en prenant contact avec l’artisan en question et rapidement vous remarquez qu’il a cessé ses activités, que son entreprise est fermée ou en liquidation judiciaire.

Quels sont vos recours ?

Comme toujours vous devez disposer de l’ensemble des éléments correspondants à la réalisation des travaux, devis, factures et bien entendu attestations d’assurance.

Ainsi vous aurez deux cas de figure, les travaux ont été commandités par un maître d’ouvrage bénéficiant d’une assurance dommage ouvrage, vous devez vous adresser à lui pour qu’il fasse le nécessaire auprès de son assureur.

Vous avez joué le rôle de maître d’ouvrage, si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, contactez votre assureur, si ce n’est pas le cas, contactez l’assureur qui est mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan.

Vous n’avez plus les documents

C’est la pire situation qui puisse se présenter, si vous n’êtes pas en possession de l’attestation fournit par l’artisan ou si ce dernier ne vous l’a pas communiqué, vous allez devoir retrouver la trace du gérant de l’entreprise, idéalement en vous adressant au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée ou encore en cherchant toutes les informations relatives à l’entreprise sur des sites spécialisés en ligne (Societe.com, Infogreffe.fr,….)

L’objectif est ici d’essayer de retrouver les informations propres à l’assurance décennale de l’artisan, puisque cette dernière vous couvre pendant la période de garantie.

Important

Si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que vous n’avez pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas en mesure de fonctionner.