Garantie-decennale.com > Guide pratique > Liquidation judicaire ou entreprise fermée
Vous cherchez donc à faire fonctionner la garantie décennale en prenant contact avec l’artisan en question et rapidement vous remarquez qu’il a cessé ses activités, que son entreprise est fermée (dépôt de bilan / départ en retraite) ou en liquidation judiciaire.
CONFIDENTIEL, SANS ENGAGEMENT, SANS SPAM
Comme toujours vous devez disposer de l’ensemble des éléments correspondants à la réalisation des travaux, devis, factures et bien entendu attestations d’assurance.
Ainsi vous aurez deux cas de figure, les travaux ont été commandités par un maître d’ouvrage bénéficiant d’une garantie en dommages-ouvrage, vous devez vous adresser à lui pour qu’il fasse le nécessaire auprès de son assureur.
Vous avez joué le rôle de maître d’ouvrage, si vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage ouvrage, contactez votre assureur. Si ce n’est pas le cas, contactez l’assureur qui est mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan.
Notez toutefois qu'en prenant contact directement avec l'assureur en décennale, vous devrez prouvez la responsabilité de l'entreprise assurée, faire intervenir des experts, en somme une démarche qui peut s'avérer longue et fastidieuse.
Ainsi en fonction du sinistre et du montant des réparations, il peut-être plus judicieux, rapide et économique de faire réaliser travaux à vos frais.
C’est la pire situation qui puisse se présenter, si vous n’êtes pas en possession de l’attestation fournit par l’artisan ou si ce dernier ne vous l’a pas communiqué, vous allez devoir retrouver la trace du gérant de l’entreprise, idéalement en vous adressant au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée ou encore en cherchant toutes les informations relatives à l’entreprise sur des sites spécialisés en ligne (Societe.com, Infogreffe.fr,….)
L’objectif est ici d’essayer de retrouver les informations propres à l’assurance décennale de l’artisan, puisque cette dernière vous couvre pendant la période de garantie.
Si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que vous n’avez pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas en mesure de fonctionner.
