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Qu'est ce que la convention CRAC ?

convention CRAC : un agrément qui protège le consommateur

La gestion des sinistres dans le domaine de la construction évolue, comme en témoigne l'introduction d'une convention appelé CRAC dans le but d'améliorer le fonctionnement du dispositif d'indemnisation.

En quoi consiste la convention CRAC ?

La Convention de Règlement de l'Assurance Construction est un agrément signé par presque tous les assureurs intervenant sur le marché français de l'assurance construction afin d'optimiser l'efficacité de cette protection. Mise en place en 1983, la convention CRAC a pour objectif de faciliter l'instruction des sinistres et d'en accélérer le paiement au bénéfice de la victime.

Pour y parvenir, la convention CRAC vise un abaissement du coût de gestion des dommages relevant de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et un règlement équitable de ces dégâts entre les compagnies d'assurances adhérentes à ce système conventionnel. La Convention de Règlement de l'Assurance Construction s'applique lorsqu'une garantie annexe facultative est contenue non seulement dans le contrat dommages-ouvrage, mais aussi dans chacun des contrats de responsabilité décennale touchés par l'événement. Cet accord conventionnel concerne les désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. L'Assemblée Générale de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances s'est réunie le 19 décembre 2007 pour actualiser le texte et ainsi toujours satisfaire au mieux le consommateur.

Quelles sont les raisons de la mise en place d'une telle convention ?

Jusqu'à présent lorsqu'un sinistre de nature décennale survient, l'assureur dommages-ouvrage indemnise le maître de l'ouvrage dans de brefs délais et récupère ensuite la somme d'argent qu'il a versée auprès des divers assureurs en garantie décennale des intervenants à la construction. Il était cependant complexe d'obtenir l'adhésion de tous les assureurs aux propositions formulées par l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrages. Des discussions interminables s'engageaient alors pour parvenir à une indemnisation satisfaisante. La convention CRAC vient alors mettre un terme à cet inconvénient en établissant un barème de répartition entre les différents intervenants à l'acte de construction.

Qu'encadre la convention CRAC ?

La convention CRAC vient encadrer la loi Spinetta qui a instauré un système à double obligation d'assurance, pesant sur le maître d'ouvrage pour couvrir la réparation des dommages, et sur chacun des constructeurs pour couvrir leur responsabilité décennale. Si le texte législatif du 4 janvier 1978 avait encadré strictement la procédure d'indemnisation de l'assurance dommage ouvrage dans des délais rigoureux, aucune obligation ne s'imposait à l'assureur responsabilité civile décennale pour rembourser les recours. Par conséquent, la convention CRAC complète efficacement la loi en réduisant les délais d'un éventuel contentieux en fixant un terme de trois mois. La convention CRAC oblige également l'assureur dommages-ouvrage à missionner un expert unique, ce qui permet d'abaisser le coût des honoraires qui s'en trouve réparti auprès de chacune des parties.

Qui est concerné par la convention CRAC ?

La convention CRAC touche les compagnies d'assurances. Néanmoins, certains assureurs européens n'ont pour le moment pas daigné signer cette convention. L'accord conventionnel concerne également les constructeurs de tout type d'ouvrages. En effet, ils sont responsables de plein droit, aussi bien envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur du bien immobilier, que des dommages qui pourraient survenir et rendraient le bâtiment impropre à sa destination. Enfin, la convention CRAC intéresse les experts puisqu'ils seront désormais moins nombreux à intervenir en cas de sinistre.

Quels sont les avantages de la convention CRAC ?

La Convention de Règlement de l'Assurance Construction permet aux assureurs de limiter les frais d'expertise en ne nommant qu'un seul et unique expert qui agira tant pour l'assureur dommages-ouvrage que pour l'assureur responsabilité civile décennale. Elle rend également plus aisée l'imputation des responsabilités entre les divers constructeurs qui sont intervenus dans le cadre des travaux. Par ailleurs, le recours subrogatoire exercé par l'assureur dommages-ouvrage auprès des assureurs responsabilité civile décennale devient plus facile à mettre en œuvre. La convention CRAC limite aussi le temps d'instruction du sinistre et évite les procédures judiciaires qui ont tendance à s'éterniser et à représenter une somme d'argent conséquente. Au final, le délai de gestion du dommage étant limité, le coût des désordres s'en trouve fortement réduit.

Comment fonctionne la convention CRAC en cas de sinistre ?

Aux termes de la convention CRAC, un expert commun est désigné par l'assureur dommages-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage, des constructeurs et de toutes les compagnies d'assurances qui interviennent sur la mise en jeu de leurs garanties et donnent leur accord sur le montant de l'indemnisation octroyée. Choisi sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC, l'expert peut faire appel à un économiste de la construction ou à d'autres experts spécialisés dans des domaines particuliers compte tenu de la nature et de l'ampleur des dommages.

L'expert rédigera un rapport préliminaire dans lequel il évaluera le coût du sinistre ainsi que les responsabilités des divers intervenants. Dans le respect du principe du contradictoire, il adressera un exemplaire à l'assureur dommages-ouvrage, au maître d'ouvrage, et aux constructeurs ainsi qu'à leurs assureurs de responsabilité civile décennale. Chaque acteur pourra ainsi formuler ses remarques auprès de l'expert, mais en aucun cas les assureurs signataires de la convention peuvent contester les conclusions.

Ensuite, l'assureur dommages-ouvrage règle l'indemnité à la victime du sinistre dans les conditions prévues par les clauses figurant en annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances. Cet assureur pourra alors exercer son recours auprès des assureurs des constructeurs responsables, qui disposent de trois mois pour procéder au remboursement, en prenant en compte un barème de responsabilité préétabli par la convention. Ils devront par ailleurs se mettre d'accord entre eux sur une répartition définitive des responsabilités.

Un ticket modérateur restera à la charge de l'assureur dommages-ouvrage. Les assureurs responsabilité civile décennale exigeront de la part de leurs assurés constructeurs le versement de la franchise prévue dans leur contrat respectif.

En cas de contestation des assureurs quant à la répartition des responsabilités, une commission de conciliation se réunit instituée pour trancher.

Pour une meilleure protection, il paraît donc essentiel de veiller à ce que l'assureur dommages-ouvrage adhère à la Convention de Règlement de l'Assurance Construction, car les répercussions en cas de sinistre peuvent être importantes.


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