En l'absence de réception tacite d'un ouvrage, le constructeur n'est pas en mesure de déclencher son assurance décennale et c'est sa responsabilité contractuelle, ainsi que ses fonds propres qui couvrent les travaux de réparation.
Lire l'article : Absence de réception tacite d'un ouvrage
La Cour de Cassation a rappelé la nécéssité pour un maître d'oeuvre souhaitant bénéficier de la garantie décennale, de monter un dossier solide, basé sur des rapports d'experts.
Lire l'article : Preuves des dommages obligatoires pour bénéficier de la garantie décennale
Selon la Cour de cassation il est maintenant possible de livrer des travaux par lots, permettant ainsi l'application de la garantie décennale sans attendre la fin de la construction.
Lire l'article : Application de la garantie décennale en réception des travaux par lots
La loi Macron prévoit d'apporter plus de transparence en matière d'assurance décennale. En quoi consistes ces nouvelles mesures ?
Lire l'article : Loi macron : des attestations RC décennale plus claires
La loi Pinel apporte des modifications pour les auto-entrepreneurs et les artisans du bâtiment. A travers cet article, nous vous présentons ces nouvelles mesures.
Lire l'article : Loi Pinel et assurance décennale
Quand la cour de cassation peut juger en appel que l'esthétique d'un bâtiment peut rentrer dans un désorde de nature décennale.
Lire l'article : La garantie décennale et l’esthétique d’un bâtiment
Pouvez-vous bénéficier du dispositif présent dans la loi Hamon pour résilier votre assurance décennale ?
Lire l'article : Loi Hamon
L’utilisation de nouveaux matériaux, de nouvelles techniques, amènent toujours une révision des garanties offertes par les assureurs. Dans cet article il est question des normes RT2012 et du fait d’intégrer ou non la surconsommation énergétique dans les désordres de nature décennale.
Sur le fond, il est évident que si un consommateur paye plus pour faire des économies d’énergie, il puisse en bénéficier, sans quoi le bien serait impropre à sa destination initiale. Mais sur la forme, aucune limitation n’est actuellement fixée légalement, ce qui sous-entend qu’une personne ayant une surconsommation de 5% pourrait prétendre au dispositif de la loi Spinetta au même titre qu’une personne qui a une surconsommation de 40%.
Il est donc nécessaire de créer un nouveau cadre légal pour établir des règles précises, sans omettre qu’il sera nécessaire de pouvoir le désordre, alors qu’une surconsommation énergétique peut venir d’habitudes de consommation et pas uniquement d’un problème de conception.
Source : http://www.argusdelassurance.com/acteurs/coup-de-chaud-sur-la-decennale.78163
Cet article présente une situation cauchemardesque, une famille se retrouve piégée entre les assurances, l’architecte et les entreprises du bâtiment. Il est utile de se rappeler que le but de la garantie décennale est de protéger le consommateur. Dans cette situation, chaque acteur du chantier renvoie la faute.
En réalité, une méconnaissance des règles en vigueur a conduit cette famille dans cette situation. Ces derniers pensaient que le maître d’œuvre était l’architecte, hors ce dernier n’avait pour mission que de les accompagner jusqu’à l’obtention du permis de construire. La maîtrise d’ouvrage revenait ensuite à la famille.
Pour que leur situation soit débloquée, ils auraient dû souscrire une assurance dommage ouvrage.
Source : http://www.limpartial-andelys.fr/2014/05/16/courcelles-sur-seine-leur-reve-de-maison-est-devenu-un-veritable-cauchemar/
Un choix économique judicieux peut aussi offrir des garanties utiles ! Cet article présente la réhabilitation d’un complexe résidentiel. Dans sa construction initiale en 1970, les professionnels qui avaient réalisé la construction, n’avait pas opté pour un matériau durable pour les loggias, l’absence d’étanchéité dégradant ainsi les façades.
Il est évident que la garantie décennale ne s’applique plus après un délai supérieur à 40 ans. Cependant il existait plusieurs choix pour le syndicat de copropriété, opter pour une réparation régulière ou alors faire la rénovation complète.
La seconde option dont le coût initial est plus important offre cependant l’ouverture d’une garantie décennale. Un élément rassurant pour tous les propriétaires. Cela démontre qu’au-delà de son caractère obligatoire, la décennale est aussi un élément qui peut favoriser l’ouverture d’un chantier.
Source : http://www.batiweb.com/actualites/vie-des-societes/rehabilitation-de-facade-trois-savoir-faire-reunis-sur-un-meme-chantier-12-05-2014-24312.html
La construction ou la rénovation d’un bâtiment spécifique peut complètement sortir du cadre de la maitrise d’un professionnel. En l’occurrence dans cet article, vous pourrez remarquer, qu’un menuisier avait procédé à la rénovation du Moulin en 2008. Cependant un tel ouvrage demande un savoir-faire particulier.
L’assurance décennale vient dans ce cas prendre à sa charge les frais nécessaires à la réparation qui s’élève tout de même à plus de 70 000 euros Hors Taxe.
Source : http://www.sudouest.fr/2014/05/07/condeon-16-le-moulin-a-vent-a-retrouve-ses-ailes-1546634-885.php
