Garantie décennale : la réception des travaux par lots est possible

accueil Garantie-decennale.com > Guide pratique > Actualités > Réception des travaux par lots

reception des travaux

Selon la Cour de cassation, un entrepreneur peut livrer ses travaux, même si les autres intervenants du chantier n’ont pas terminé les leurs. Une décision qui concerne aussi bien les entreprises du BTP que les clients. Concrètement, la réception progressive des travaux peut se faire par lots. Cela veut dire que l’application de la responsabilité décennale ne sera pas la même pour tous les intervenants.

La réception par lots et l’application de la garantie décennale

Les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage sont rassurés. Ceci, suite à la décision de la Cour de cassation concernant l’application de la garantie décennale pour la réception progressive des travaux.

En effet, l’assurance décennale obligatoire peut intervenir même en cas de réception des travaux par lots. Par réception des travaux par lots, on entend la réception du lot de maçonnerie sans attendre que le peintre ou l’électricien aient terminé leurs missions. Avant cette décision de la Cour de cassation, il fallait attendre la fin du chantier pour faire jouer la garantie décennale.

Réception tacite

La Cour précise que la réception tacite est possible à chaque fois que le propriétaire paie la dernière facture d’une entreprise du bâtiment en montrant qu’il accepte son ouvrage. Il faut tout de même souligner qu’il n’est pas permis d’avoir des réceptions successives à l’intérieur d’un même lot, au fur et à mesure de la progression du travail et du paiement des factures.

Les autres décisions de la Cour de Cassation