Garantie-decennale.com > Assurance construction > Garantie décennale : définition

Comment fonctionne la garantie décennale ?

En tant qu’entrepreneur du bâtiment vous engagez votre responsabilité décennale pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, cette responsabilité civile professionnelle est nommée garantie décennale.

La garantie décennale a vu le jour le 4 janvier 1978 à travers la loi Spinetta (articles 1792 et suivants du code civil)

La garantie décennale doit intervenir automatiquement en cas de malfaçon ou désordre de nature décennale, sans nécessité une décision de justice.

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Quels sont les professionnels concernés par la garantie décennale ?

La responsabilité civile décennale concerne l’ensemble des professionnels du secteur de la construction, en commençant par les prestataires liés au maître d’ouvrage (maçon, plombier, électricien,…) par un contrat de louage d’ouvrage et s’étendant aux maîtres d’œuvre, architectes ou encore promoteurs immobiliers qui même s’ils ne sont pas bâtisseurs doivent souscrire une assurance dommage ouvrage pour couvrir la garantie décennale (aussi nommée garantie dommage ouvrage) qu’ils doivent au client final.

En tant que professionnel vous engagez donc votre responsabilité décennale pour une période de 10 ans si un dommage survient sur un ouvrage que vous avez réalisé, la garantie décennale est due même s’il y a un changement de propriétaire.

La garantie décennale concerne tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France, que l’entreprise soit domiciliée en France ou à l’étranger.

Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de garantie décennale, ce qui est logique puisque ces derniers travaillent sous la coupe d’une autre entreprise du BTP qui engage sa responsabilité professionnelle. Attention toutefois si vous êtes sous-traitant, la souscription à une assurance décennale est recommandée.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Pour que la garantie décennale s’applique, il faut que les dommages présentent un certain niveau de gravité, des malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement, affaissement du sol, défaut d’étanchéité) ou que les dommages soient indissociables de la structure du bâtiment, nécessitant donc des travaux lourds (gros œuvre), pour la réparation.

La garantie décennale s’applique aussi dans le cadre de dommages qui rendent l’ouvrage impropre à destination, ne permettant pas à ses occupants d’en jouir pleinement, toutefois il faut prouver l’impropriété à destination.

La garantie décennale est l’une des garanties spécifique au droit de la construction, il en existe d’autres, notamment la garantie de parfait achèvement qui impose aux constructeurs de réparer l’ensemble des vices et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année et la garantie biennale qui impose au constructeur de changer tous les éléments d’équipements, donc dissociables de la structure, pendant une période de 2 ans après la réception des travaux. En outre le constructeur doit aussi offrir une garantie de livraison (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation)

Les mentions relatives à votre garantie décennale

Vous devez informer vos clients que vous êtes en mesure de couvrir votre responsabilité décennale, cela passe par une action simple : vous devez remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale qu’il devra conserver pendant une période de 10 ans.

Information complémentaire relative à la loi Pinel : Les artisans et auto-entrepreneurs du bâtiment doivent en plus faire figurer l’ensemble des informations concernant leur assurance décennale, sur chaque devis ou facture édité (zone géographique de couverture, nom et coordonnées de l’assureur). * Voir cette page pour plus d'informations sur l'assurance décennale auto-entrepreneur.

Application de la garantie décennale

Si un sinistre de nature décennale intervient au cours des 10 années qui suivent la réception de chantier par le maître d’ouvrage, ce dernier doit vous en informer par lettre recommandée.

En fonction de la gravité des travaux, vous pouvez procéder aux réparations sans faire intervenir votre compagnie d’assurance. Dans le cas contraire, vous devez informer votre assureur qui procédera au financement des réparations et ceci même en cas de dépôt de bilan de votre société.

Notez que vous aurez tout de même à votre charge une franchise qui a pour objectif de responsabiliser les professionnels du bâtiment et qu’en outre en fonction de la gravité des dommages, le maître d’ouvrage est en droit de demander des indemnités devant le Tribunal de Grande Instance.

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