Garantie décennale et absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

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remise des clés

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception de travaux est un acte juridique via lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Une fois l’ouvrage réceptionné, la garantie décennale est enclenchée et peut être actionnée pour réparer les désordres affectant l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation. Quant à la réception des travaux, qu’elle soit amiable ou judiciaire, elle marque une réception tacite. Que faut-il savoir sur la réception tacite d’un ouvrage ? Quel lien avec la garantie décennale ?

Les défectuosités repérées avant la réception de l’ouvrage

Depuis 1986, la réception tacite d’un ouvrage se caractérise par l’acceptation dans les faits de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Il peut arriver que des défectuosités apparaissent avant la fin des travaux. Prenons l’exemple d’un hangar faisant l’objet de travaux de rénovation pour être converti en bureaux. Une partie des travaux est confiée à une entreprise de construction, mais au cours des travaux, le maître d’ouvrage constate la défectuosité d’un chéneau de la couverture. Ce qui l’amène à refuser les reprises proposées et le paiement du solde.

Dans ce cas précis, l’affaire est portée en cours et un expert est normalement désigné pour constater les dégâts. La responsabilité contractuelle du constructeur est alors déterminée pour les désordres affectant l’ouvrage au paiement du coût des travaux de reprise et de dommages et intérêts pour trouble de jouissance des bâtiments suite au désordre. Comme il ne peut y avoir eu une réception tacite des travaux, le constructeur ne pourra pas faire jouer sa garantie décennale.

Si en cours de travaux, le maître d’ouvrage notifie son refus par courrier, le constructeur ne pourra pas prouver que le maître d’ouvrage avait pris possession de l’ouvrage pour en faire usage. L’ouvrage peut-être laissé comme tel pendant toute la durée du procès, si le maître d’ouvrage ne souhaite pas réceptionner l’ouvrage. On retient donc que la réception tacite d’un ouvrage se caractérise par la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement de l'entreprise de construction.

En conclusion

Ainsi, sans prise de possession de l’ouvrage et règlement des travaux, le constructeur n’est pas en mesure de faire intervenir son assurance décennale pour réparer les désordres. Il revient donc au constructeur d’assumer sa responsabilité contractuelle et d’assumer personnellement le coût des travaux de reprise. Enfin, rappelons qu’une réception tacite suppose en principe qu’il n’y a pas de réserve et que dans la situation mentionnée ci-dessus, le maître d’ouvrage exprime des réserves concernant une partie des travaux mal exécutée, et ceci, dès le début de la mise en oeuvre.

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