La garantie décennale peut s’appliquer aux malfaçons d’éléments décoratifs

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résilles sur façade

Tous les professionnels du BTP le savent : il est obligatoire de souscrire une assurance décennale pour exercer une activité dans le secteur de la construction. Alors que la garantie décennale a pour but de couvrir les malfaçons mettant en cause la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il a été récemment précisé que cette garantie s’applique aussi aux malfaçons d’éléments décoratifs. Ceci, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger.

Les éléments décoratifs peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination

En principe, la garantie décennale ne devrait pas concerner les éléments décoratifs, même si nous avions, car ceux-ci ne sont pas indispensables à l’utilisation d’un ouvrage. Toutefois, il existe des exceptions comme nous l'avions déjà évoqué dans cette décision de la cour de cassation qui portait sur un ravalement de façade où l'estéhtisme était rentré dans le cadre de la garantie décennale.

Dans ce nouveau cas nous prenons l’exemple de travaux de réhabilitation et d’extension d’un bâtiment, impliquant la mise en place de résilles sur les façades. Il peut arriver qu’après la réception des travaux, des désordres et des déchirures apparaissent sur les résilles métalliques en façade du bâtiment. Il s’agit là d’un cas exceptionnel pouvant faire jouer la garantie décennale.

En effet, selon la loi, les désordres qui apparaissent dans un délai de 10 ans et qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à destination engagent la responsabilité des constructeurs. Dans ce cas précis, les résilles métalliques ornant la façade présentaient des déchirures. Bien que ces éléments de décoration soient dissociables de l’ouvrage, ils relèvent quand même de la garantie décennale, car le risque de chute qu’implique sa détérioration est bien réel pour les usagers du bâtiment et les tiers.

En conclusion

Vous l’aurez compris, si un élément de décoration rend votre bâtiment impropre à sa destination ou met en cause sa solidité, il est possible de faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation. En d’autres termes, le champ d’application de l’assurance décennale s’étend aux éléments de décoration dangereux pour les habitants du bâtiment et les tiers, même s’ils sont dissociables de l’ouvrage.

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