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Faire marcher l'assurance décennale en cas de sinistre

En cas de sinitre couvert par la décennale

Pour mémoire, les sinistres qui sont couverts par l'assurance dommage ouvrage, sont ceux qui rentrent dans le cadre de la garantie décennale, en d’autres mots toutes formes de sinistres qui font corps avec le bâtiment ou qui le rende impropre à sa destination.

Donc dès l’instant où vous remarquer un sinistre, vous devez informer votre compagnie d’assurance. Attention aux délais fixés dans votre contrat. Vous pouvez parfaitement informer votre assureur oralement, cependant vous devez obligatoirement envoyer un courrier en recommandé qui fera office de déclaration.

Vous pouvez aussi informer le constructeur ou le responsable des travaux, afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions avec son assurance en amont.

Les délais

Ils sont bien entendu particulièrement importants car selon la gravité du sinistre, vous ne pouvez plus jouir de votre bien immobilier.

Votre compagnie d’assurance va nommer un expert dans les 60 jours qui suivent votre déclaration, dans un délai maximum de 90 jours votre assurance doit vous faire une proposition avec le montant des indemnités.

Si vous acceptez, le versement est effectué dans les 15 jours. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant fixé, votre assureur vous verse tout de même 75% de l’indemnisation décidée initialement, jusqu’à résolution du litige qui vous oppose.

En gros et c’est surtout ça qu’il faut retenir, dès l’instant où vous faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, vous serez indemnisés dans un délai maximum de 105 jours, sauf cas spécifiques.

Et si vous n’avez pas souscrit à l’assurance dommage ouvrage ?

Vous pouvez tout de même vous retourner contre une assurance, celle du responsable des dommages. Seulement, il est important de noter que l’ensemble des frais inhérent au montage de votre dossier sont à votre charge. Interventions des experts, frais de justice, ne sont que les prémices de l’ensemble des coûts.

Sans compter que cet assureur n’est pas tenu à vous répondre sous un délai légal, si votre maison est inhabitable, vous pourrez rester plusieurs années sans la possibilité d’y vivre, tout en payant des traites.

Donc pour mémoire, afin d’éviter toute difficulté, en tant que particulier, si vous faites construire votre maison et que vous êtes le maitre d’œuvre, ne passez surtout pas outre l'assurance dommage ouvrage par souci d’économie, les conséquences sont très lourdes.


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