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Quel est l’impact de la loi Pinel sur l’assurance décennale ?

La FFB et la CAPEB ont mené un long combat pour que le statut d’auto-entrepreneur soit révisé, souhaitant idéalement que les métiers du bâtiment soient exclus du dispositif. La raison principale de leur motivation à faire évoluer le système était une forme de concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs. Ces derniers bénéficiant d’un régime spécifique sur le plan fiscal. En outre le respect de la garantie décennale et donc du consommateur a été largement mise en avant pour favoriser une évolution du statut.

Le résultat tend vers une évolution positive pour le consommateur, mais vient modifier les habitudes des entrepreneurs du bâtiment et soulève quelques questions.

Le contrôle accru

Le meilleur moyen de s’assurer que la loi est respectée est encore de contrôler. Différents moyens pour renforcer le contrôle ont donc été pensés.

Tout d’abord lors de la création d’une auto-entreprise, l’inscription à la chambre des métiers va devenir obligatoire pour les métiers du BTP (pour les autres aussi). Ce premier point de contrôle va permettre d’informer et sensibiliser chaque acteur, aucun ne sera en mesure de se réfugier sur la méconnaissance de ses obligations. Les auto-entrepreneurs déjà en activité, devront eux-aussi se conformer à cette obligation selon un calendrier qui est à ce jour inconnu.

Un second moyen de contrôle a été renforcé par une modification du Code du Travail, permettant ainsi à l’ensemble des agents agrémentés par le gouvernement (inspecteurs du travail, les douanes, les impôts,…) de réclamer les attestations de souscription à une assurance professionnelle pour tous les métiers concernés, donc une assurance décennale en bonne et due forme pour les professionnels du BTP.

Des mentions sur les factures

Il a déjà été évoqué dans le cadre de la loi Hamon que les compagnies d’assurances devront fournir des mentions plus claires sur les attestations fournies aux entrepreneurs du bâtiment.

Dans le cadre de la protection du consommateur le gouvernement souhaite qu’à leur tour, les auto-entrepreneurs et les artisans indiquent lorsque la garantie décennale entre en compte sur un chantier des mentions spécifiques sur leurs factures.

Ces dernières devront présenter les coordonnées de l’assureur et la zone géographique de l’application de l’assurance.

Seulement un certains nombres d’interrogations découlent de cette modification. L’ensemble des chantiers, en particulier dans la rénovation, ne sont pas en mesure de bénéficier du dispositif Spinetta. Comment clarifier l’information pour les consommateurs ? En sachant que la présence des mentions sur l’ensemble des factures offrira certes une transparence, mais laissera entendre aux consommateurs qu’ils bénéficient de la garantie décennale alors que ce n’est pas forcément le cas.

Enfin cette règle ne s’applique qu’aux artisans et auto-entrepreneurs, les consommateurs pourraient ainsi exiger que les professionnels du bâtiment dont l’entreprise est sous une forme juridique différente fassent eux aussi apparaître ces mentions.

En conclusion

C’est une bonne chose pour la transparence auprès des consommateurs, mais de nombreux éclaircissements doivent être statués pour normaliser l’ensemble des devoirs de tous les professionnels.