FAQ : vos questions / nos réponses

A quoi sert votre site internet ?

Ce site vous met en relation avec des assureurs. Il peut s'agir d'agents généraux, de compagnies d'assurance, de courtiers, de mandataires d'intermédiaires etc.

Cette mise en relation vous permet de gagner du temps car vous n'aurez à faire qu'à des spécialistes de l'assurance décennale.

Ces spécialistes prennent contact avec vous, enregistrent les informations nécessaires à l'établissement d'un devis et vous adresse une proposition personnalisée.

A partir du moment ou vous avez réceptionné les propositions personnalisées des assureurs (devis), vous êtes libre de choisir ou de refuser les offres reçus.

Nous vous proposons également une rubrique d'informations sur la garantie décennale qui vous propose une veille de l'assurance construction, des informations pratiques, des modèles de lettres de résiliations etc : Le guide pratique de l'assurance décennale.

Combien doit on payer pour faire une demande de devis ?

Le service est totalement gratuit pour les artisans et entreprises de batiment

Pour quelles activités la souscription d'une assurance décennale est elle obligatoire ?

Pour être en conformité au regard de la loi, dès que vous intervenez sur la création ou la modification d'une structure vous devez couvrir votre activité en souscrivant une assurance décennale.

De manière générale, si vous modifiez une structure d'habitation ou d'entreprise (son jardin, sa piscine, ses dépendances, ses équipements fixés, ses aménagements, etc...), il y a de fortes probabilité que la garantie décennale soit exigée. En cas de doute, posez la question à votre assureur.

Qui est dispensé de souscrire une telle assurance ?

L'état et les collectivités locales ne sont pas concernés si les constructions concernés sont réalisées pour leur propre compte (l'état est généralement son propre assureur).

En ce qui concerne l'entreprise privé, celle-ci n'est pas tenue de s'assurer en garantie décennale si son bilan est supérieur à 10 Millions d'euros, si son chiffre d'affaire est supérieur à 30 millions d'euros ou si l'effectif de l'entreprise dépasse les 500 salariés.

Dans quels cas certains assureurs peuvent refuser d'assurer votre garantie décennale ?

Certaines entreprises du batiment auront effectivement plus de difficultés que d'autres à s'assurer.

On peut indiquer par exemple :

Vous êtes assureur ?

Vous souhaitez répondre aux demandes de devis des internautes ? Rdv à la rubrique contactez nous