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La durée des garanties

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La garantie décennale est fixée pour une durée de 10 ans, c’est un cadre légal précis qui est déterminé par le code civil et la loi Spinetta. Cependant la garantie décennale peut être étendue pour certains cas spécifique, dans lesquels il est possible de prouver une faute dolosive, c’est en tout cas ce qu’estime la Cour de Cassation.

Décision de la Cour de Cassation en 2016

Le 19 mai 2016, la Cour de Cassation a donné raison à un plaignant qui faisait jouer sa garantie décennale alors que le délai écoulé était de 12 ans. Toutefois ce dernier avait constaté les dommages dans le délai de 10 ans et avait entammé les démarches nécessaires auprès des assurances et de la justice. En toute logique le plaignant bénéficiait d'un délai de 2 ans supplémentaire, le temps qu'une décision soit rendue.

L'assureur doit donc bien prendre à sa charge les travaux de réparations même si le délai de 10 ans expiré, dès l'instant où la malfaçon a été signalée dans un délai de 10 ans.

Décision de la Cour de Cassation en 2013

Le 27 mars 2013, la Cour de Cassation est revenue sur la législation qui encadre la garantie décennale : un bien immobilier mal construit peut garder sa garantie même après l’échéance de celle-ci.

La 3e chambre civile a considéré que la construction garderait sa couverture dès l’instant où il y a une « faute dolosive », en d’autres mots une erreur particulièrement sérieuse, occasionnée par le maître d’ouvrage.

La garantie décennale est liée à la construction et non au propriétaire, donc même dans le cas où la construction a été cédée et que le nouveau propriétaire n’a pas signé de contrat avec le maître d’œuvre, il est parfaitement en droit de demander la rétribution de la garantie.

La « faute dolosive »

Au moment de spécifier la source de cette « faute dolosive », la Haute juridiction a spécifié qu’il n’est pas obligatoire qu’elle ait été faite avec la volonté de nuire.

Il faut uniquement que cette erreur singulièrement importante ait été intentionnellement produite, que le maître d’ouvrage coupable ait eu connaissance de la carence avérée de ses travaux ou qu’il n’ait pas honoré les normes de l’art ou les prescriptions stipulées contractuellement.

Dans la décision rendue par la Cour de Cassation, une société de maçonnerie avait fait, pour la construction d’une maison, des fondations de 25 cm au lieu de 65 cm comme demandé par l’architecte. De grosses fissures sont survenues plus de 10 ans après.

Une garantie qui s’étend sur plus de 30 ans ?

Au-delà de la décennale, il existe une garantie spécifique, la responsabilité civile contractuelle, cette dernière peut être activée à tout moment dès la fin de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie couvre les sinistres qui ne sont pas assez importants pour rentrer dans le cadre de la décennale et le délai est fixé contractuellement.

Cependant nombreux sont ceux qui font l’amalgame et pense qu’il existe une garantie décennale qui dure 30 ans.

Hors le seul moyen de réparer un sinistre de nature décennale, au-delà du délai initial de 10 ans est bien de prouver une faute dolosive de la part de l’un des acteurs du chantier.


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