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Assurance décennale, attention à son champ d’application !

Vérifiez quels travaux sont couverts !

Suite à notre article sur les nouveautés liées à la loi Macron, il semblait utile de prévenir les consommateurs contre un risque supplémentaire de dysfonctionnement de l’assurance décennale. A savoir le champ d’application réelle de l’assurance décennale de l’entreprise à qui vous confiez des travaux.

Le point de vue des compagnies d’assurance et de la justice

Lorsqu’une compagnie d’assurance met en place une assurance décennale, celle-ci détermine les activités spécifiques que peut réaliser le souscripteur (entreprise du BTP).

Ainsi un maçon, peut avoir un pourcentage de son activité qui est consacrée à la pose de carrelage ou encore au crépissage des murs extérieurs.

Si pour ces activités le professionnel peut prouver un savoir-faire, souvent lié aux diplômes et qu’il déclare ses activités à sa compagnie d’assurance, il pourra bénéficier d’une assurance décennale pour ce type de travaux également.

Mais si ce professionnel ne déclare pas ces activités secondaires, il n’a aucune couverture et vous ne serez donc pas en mesure de faire jouer la garantie décennale en cas de dommages, ceci même devant les tribunaux.

Comment contrôler les activités assurées en tant que particulier ?

En tant que particulier, vous allez retrouver toutes les informations sur l’attestation d’assurance décennale que doit vous fournir le professionnel avant l’ouverture du chantier. Il est recommandé de demander cette attestation dès la présentation du devis.

Si les travaux que vous demandez ne figurent pas dans les garanties listées vous ne pourrez en aucun cas bénéficier de la garantie décennale. Ainsi si vous décidez d’accepter ce devis, les réparations en cas de dommages seront inexorablement à vos frais.

Si vous n’arrivez pas à déterminer le champ d’application réel des travaux que vous demandez, vous pouvez vous adresser directement à une entreprise générale du bâtiment qui possède une garantie décennale pour l’ensemble des travaux existants.

Comment obtenir une couverture sur de nouvelles activités en tant que professionnel ?

Vous devez simplement vous adresser à votre assureur afin d’intégrer ces nouvelles activités, toutefois le tarif de votre responsabilité civile décennale va évoluer en conséquence. Il peut donc être judicieux de mettre en concurrence les compagnies d’assurance pour négocier un meilleur tarif.