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Le carrelage et la garantie décennale

malfaçons et carrelage

Si vous arrivez sur cette page, c’est probablement que vous souhaitez savoir si votre garantie décennale peut s’appliquer pour des défauts sur votre carrelage. Hors il est impossible de répondre à votre question sans analyser en profondeur les causes et la situation qui vous incombent.

Ce que dit la loi

Rappelons-le, la loi Spinetta s’applique pour l’ensemble des dommages qui sont susceptibles de rendre un bien impropre à sa destination ou qui remettent en question la solidité de l’ouvrage.

Hors le carrelage, même s’il est fissuré par endroit, peut ne représenter aucun danger ou aucune contrainte en dehors de nuire à l’esthétisme de la pièce.

Différentes jurisprudences en la matière

Dans la majorité des cas, le carrelage et ses défauts rendent le bien impropre à sa destination, notons que cette appréciation est jugée au cas par cas de façon subjective par la justice.

Voici deux exemples de décision de justice :

Dans le jugement de la 1re Chambre civile qui a eu lieu le 9 mai 2007 (R.G. n° 06/00575) à Agen,

Une entreprise réclamait la réparation des défauts du carrelage posé dans son entrepôt. En raison du constat d’un expert et l’entreprise ayant démontré que le choix du carrelage plutôt qu’un autre revêtement répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage.

Hors en raison de sa détérioration, le dit carrelage rendait réellement impropre à sa destination l’entrepôt et a donc été jugé comme un désordre de nature décennale.

Vous noterez donc que les arguments qui ont été invoqués sont purement pratiques et pas du tout esthétique.

Dans le jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016) publié au bulletin officiel,

Un centre commercial demandait réparation, sous le motif de la garantie décennale, du carrelage qui présentait de nombreux défauts.

Un expert avait constaté et confirmé que les défauts étaient imputables aux différents protagonistes, puisque le carrelage était inadapté à l’utilisation courante (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait aussi des défauts, temps de séchage, qualité du mortier.

Cependant le désordre n’a pas été jugé de nature décennale, puisqu’il ne rendait pas le bien impropre à sa destination, en effet la surface commerciale est restée ouverte en permanence.

Par contre, ce défaut rentre selon ce jugement dans le cadre de la responsabilité civile du constructeur.

Que faut-il en conclure et comment agir si votre carrelage se fissure, se décolle ou présente des défauts ?

La première chose que vous devez faire est de demander l’aide d’un expert, ce dernier sera en mesure de juger à qui revient la faute, si c’est une question de matériau ou de mise en œuvre. Il sera aussi en mesure de juger la dangerosité de la situation et vous donner la marche à suivre.

Notez tout de même que l’esthétisme ne sera pas un motif suffisant pour que le désordre rentre dans le dispositif propre à la garantie décennale et qu’il est préférable de faire jouer la responsabilité civile du constructeur.

Enfin si l’expert vous confirme qu’au-delà de certains carreaux présentant des défauts très nets, le reste de l’ouvrage est viable, vous avez tout intérêt à opter pour une réparation partielle, plutôt que pour une longue bataille juridique à l’issue incertaine.


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