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Uniformisation des attestations d’assurance décennale

des attestations RC décennale plus claires

La loi Hamon avait introduit dès 2014 cette notion visant à uniformiser les attestations d’assurance décennale pour que le consommateur final puisse clairement identifier l’assureur et vérifier que l’assureur (professionnel du BTP) soit réellement couvert pour les travaux qu’il va réaliser.

La loi Macron a rappelé cette nécessité en 2015 et c’est seulement depuis le 5 janvier 2016 qu’un arrêté officiel est venu fixé les règles.

Rappelons, que la loi Pinel avait déjà introduit l’obligation pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, artisans) d’indiquer les mentions relatives à leur assurance décennale sur tous les devis et factures remis à des clients.

Concrètement que va changer cette attestation?

Pour le client final, c’est simplement un moyen beaucoup plus efficace de déclencher le dispositif décennal en cas de dommages. Cette attestation va offrir une traçabilité même en cas de revente et devra être jointe à l’acte de vente de l’ouvrage, tant que la garantie décennale est effective.

Pour le professionnel du BTP qui n’est pas en règle, cela va forcément rendre plus complexe l’accès à des chantiers auprès des particuliers. A l’inverse pour le professionnel qui est en règle, c’est moyen simple d’attester qu’il possède l’assurance décennale adéquate pour réaliserles travaux de construction.

Quelles mentions doivent figurer sur l’attestation?

L’arrêté du 5 janvier, fixe des mentions minimales qui doivent figurer sur l’attestation, cette dernière devra être remise avec chaque devis ou facture réalisés par un professionnel de la construction.

C’est à partir du 1er juillet 2016 que l’ensemble de ces mentions devront figurer sur les attestations d’assurance décennale.

Nous pouvons toutefois regretter qu’il ne soit pas fait mention de l’acquittement des échéances par le professionnel. Situation qui pourrait remettre en question la viabilité de l’assurance décennale.

En outre, les notions de procédés et techniques utilisés par le souscripteur sont définis par des termes qui échappent à la grande majorité des consommateurs, tels que ATE, DTA, ATec, ATex, donc en soit une simplification qui n’en est pas une.

Ainsi dans une démarche générale, il est essentiel de sensibiliser le public en mettant à sa disposition un n° vert, permettant à chacun de poser les questions essentielles autour de l’attestation décennale, ce serait ici, une vraie solution.

Notons aussi que la majorité des faits divers autour d’escroquerie à la garantie décennale, touche des particuliers et non pas des professionnels du secteur qui endosse le rôle de maître d’œuvre et revendent la construction une fois celle-ci achevée.

En somme nous pouvons noter que malgré la démarche volontaire du gouvernement de protéger le consommateur, la route sera encore longue pour clarifier toutes ces notions et permettre aux particuliers de définir réellement le champ de couverture de l’assurance décennale.

Utile: L’assurance décennale fonctionne pendant une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier au maître d’œuvre, que l’entreprise de construction qui a réalisé les travaux existe encore ou non. Conserver donc précieusement cette attestation.