Garantie-decennale.com > Guide pratique > Actualités > Un défaut esthétique peut engager votre assurance décennale
A première vue, en raison de la loi Spinetta qui est la base de l’ensemble des articles du code civile se référant aux garanties constructions, l’aspect esthétique d’une construction ne devrait, en théorie, pas rentrer en considération pour l’application du dispositif propre à la décennale. Hors comme vous allez pouvoir le constater dans cet article, selon certains cas un défaut esthétique peut relever de la garantie décennale.
Le 4 avril 2013, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation ( publication officielle ), a spécifié et clarifié la responsabilité décennale qui incombe aux professionnels de la construction au terme de l’article 1792-4-1 du Code civil.
Des travaux de ravalement de façades peuvent-ils être considérés comme un élément de nature décennale ? Voilà la question sur laquelle devait statuer la cour d’appel.
Alors évidemment, le façadier, selon la nature des travaux qu’ils réalisent doit souligner la portée des rénovations. Dans le cas d’une problématique d’étanchéité, la responsabilité décennale est engagée en toute logique. Mais ici, bien que les travaux de rénovation étaient conséquents, l’étanchéité n’a pas été remise en question. Simplement le résultat esthétique du bâtiment qui ne répondait plus aux critères initiaux.
La cour d’appel à juger qu’en effet dans ce cas spécifique, l’aspect extérieur du bâtiment était dégradé et le rendait en quelques sortes impropres à sa destination.
La décision de la cour d’appel s’appuie non pas sur le bâtiment rénové et sa propre résistance aux intempéries, mais sur le fait que ce bâtiment faisait partie intégrante d’un complexe architectural.
La rénovation « jurant » largement avec le reste des constructions alentours.
Il est important de noter, que non seulement l’application de la décennale sur l’esthétique est au cas par cas, mais surtout que dans le cas présent, il a été prouvé que ces changements avaient fortement dégradé un ensemble de construction et pas une seule.
Comme vous pouvez le constater, la garantie décennale peut voir son champ d’application s’élargir, il est donc plus que jamais nécessaire en tant que professionnel du BTP de souscrire à une bonne assurance décennale. Essayez notre comparateur pour connaître le prix d'une assurance décennale.
Une autre décision de la cour de cassation concernant des éléments décoratifs qui rentrent dans le cadre de la garantie décennale car leur détérioration provoque un risque pour les usagers du bâtiment. Lisez notre article -> Malfaçon des éléments décoratifs d'une façade.
