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Un maître d’œuvre doit apporter des preuves solides en cas de dommages

Décision de la cour de cassation

Le maître d’œuvre doit apporter des preuves solides pour évaluer l’étendue des dommages et leur coût.

Voilà en quoi pourrait se résumer la décision de la Cour de Cassation du 2 juin 2016.

Les dommages concernés

Un plaignant, particulier, à déclarer au constructeur de sa maison et son assurance le dédommagement des réparations pour un mur impropre à sa destination. En toute logique c’est la garantie décennale qui s’applique et c’est bel et bien au constructeur et son assurance décennale de procéder aux réparations.

Le constructeur n’a d’ailleurs pas remis en cause ses torts dans l’affaire et a proposé une solution pour réparer les dommages sur l’ouvrage. Toutefois le plaignant a refusé cette proposition, probablement car il ne souhaitait plus avoir à faire avec le constructeur doutant de ses compétences.

Un cruel manque de preuves

Le plaignant a donc porté l’affaire devant le tribunal, malheureusement pour ce dernier son dossier n’était pas assez solide, sa demande a donc été rejetée par le tribunal, puis par la Cour de Cassation.

La raison évoquée est simple et d’une logique imparable, le plaignant n’a apporté qu’un seul devis d’une entreprise tierce.

Pour que sa demande de dédommagement légitime soit acceptée, il aurait été nécessaire que le plaignant fournisse non seulement des expertises, mais également plusieurs devis chiffrés, un simple constat d’huissier et un unique devis ne permettaient pas à la Cour d’évaluer la hauteur des dommages et leur coût de réparation.

Un rappel essentiel

La garantie décennale est une obligation qu’un constructeur a envers vous. Toutefois si vous vous engagez dans une procédure juridique pour obtenir réparation il est impératif que votre dossier soit particulièrement solide et transparent.

Le plaignant en refusant de se plier aux demandes de la justice de fournir des preuves permettant d’évaluer avec précisions les dégâts, c’est malheureusement retrouver dans une situation où il a été débouté.

Ne faites pas cette erreur, si vous bénéficiez d’une assurance dommage ouvrage (théoriquement obligatoire même pour les particuliers), vous bénéficiez de conseils, d’expertises et d’une prise en charge immédiate. C’est ensuite aux compagnies d’assurance de trouver un terrain d’entente sur l’aspect financier, mais cela ne vous concerne plus.

Nous vous proposons également la lecture de l'article suivant, Faire fonctionner la garantie décennale en cas de sinisitre.