Garantie-decennale.com > Guide pratique > Refus d'assurance : que faire ?
Le BCT est une organisation paritaire composée par des représentants venant des sociétés d’assurances.
Le BCT a été créé avec pour objectif de fixer une prime d’assurance et désigner une assurance pour toute entreprise qui se voit refuser la possibilité de s’assurer. Attention toutefois, le champ d’action du BCT est très spécifique.
Le BCTC est la commission qui correspond à la construction, elle va donc permettre la souscription d’une assurance décennale ou d'une assurance dommage-ouvrage, mais ce sont ses seuls compétences. Les autres garanties obligatoires ne sont donc pas fixées par cette commission.
Vous adresser à cette commission demande un respect rigoureux du code des assurances.
Ainsi vous devez procédez comme suit :
Faire une demande de garantie auprès d’une société d’assurance par courrier, envoyé en accusé de réception. Vous avez tout intérêt à envoyer le questionnaire (www.bureaucentraldetarification.com.fr) du BCTC avec votre demande (conservez tout de même une copie). Vous devez adresser l’ensemble au siège social ou régional de l’assurance, c’est leur rôle de vous répondre.
Dès l’instant où vous avez une lettre de refus de cette assurance ou aucune réponse au bout de 45 jours suivant l’envoi de votre lettre vous êtes en droit de saisir le BCTC. Attention toutefois à ne surtout pas perdre de temps, vous n’avez que 15 jours pour agir, soit à réception du courrier de refus, soit à compter de la fin du délai de 45 jours.
En toute logique lors de votre demande au BCTC vous devez fournir l’ensemble des justificatifs demandés.
Vous devez ensuite envoyer votre demande à l’adresse suivante :
B.C.T. – 1 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS
Vous avez parfaitement le droit de passer par le bias d’un courtier ou du mandataire de votre choix pour qu’il prenne en charge les démarches à votre place. Vous devez simplement officialiser le mandat par un courrier type.
