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L’assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Quels sont les fondements de cette assurance ?

La garantie décennale, comme toutes les garanties obligatoires, puise ses sources dans le Code civil, vous pouvez retrouver les lois précises en lisant l’article 1792 et suivant. Les bases de la garantie et ses minima y sont eux aussi stipulés. Le code des assurances intègre naturellement ces obligations et permet d’établir des contrats sur mesure pour une durée d’un an.

Quel est le principe de la garantie décennale ?

Chaque professionnel du BTP qui réalise une construction neuve ou une rénovation importante, peut voir en cas de sinistre, sa responsabilité civile décennale mise en cause. S’il est prouvé que la faute appartient à l’artisan en question, il aura à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à la réparation.

Comme son nom l’indique cette garantie est fixé pour une période de 10 ans, ceci à compter de la livraison du chantier.

Quels sont les sinistres considérés ?

La loi est très claire à ce sujet, il existe deux formes de sinistre, les sinistres visibles et qui remettent en cause la solidité du bien (fissures, affaissement,…) et les sinistres subjectifs qui rendent le bien impropre à sa destination (forte humidité, mauvaise circulation de l’air, étanchéité des façades,…).

Qui doit souscrire à une assurance décennale ?

En toute logique, chaque artisan qui intervient sur un chantier doit posséder cette assurance avant le commencement de ses travaux. Il doit être en mesure d’en justifier sur simple demande. A noter que les micro-entreprises du BTP auront pour obligation de mentionner les informations relatives à leur assurance sur l’ensemble de leur de vis et facture, suite à une modification des textes de loi imposée par Sylvia Pinel.

Les sous-traitants bien que leur responsabilité ne puisse pas être remise en question par le maître d’œuvre, doivent tout de même se préparer à faire face à des sinistres de nature décennale, dans le cas où leur responsabilité est avérée.

Quelle assurance doit souscrire un maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre, au même titre que les promoteurs immobiliers et les constructeurs non bâtisseurs, doivent souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Elle a pour objectif d’accélérer l’indemnisation en cas de sinistre. Le dédommagement est réalisé par l’assurance du souscripteur qui va se retourner ensuite contre les différents protagonistes du chantier.

Les maîtres d’œuvre peuvent parfaitement être des particuliers, cependant en raison de leur manque d’expérience dans le domaine, les contrats d’assurance sont souvent très élevés et rares sont les assureurs qui acceptent de délivrer ce genre de garanties à un non-professionnel.

Quelles sont les autres garanties constructeurs ?

La première des garanties qui est indépendante de la décennale est la responsabilité civile du constructeur. Celle-ci est contractuelle et fixée pour une durée qui peut être supérieur à 10 ans, cependant pour faire fonctionner cette garantie, il faut avoir recours à la justice.

La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale viennent compléter le dispositif Spinetta avec chacune leur spécificité, la première d’une durée d’un an oblige le constructeur à réparer tous les dommages consécutifs à un sinistre de nature décennale. La seconde d’une durée de 2 ans, s’applique sur tous les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment.

Est-il possible de ne pas souscrire à une assurance décennale ?

En raison du coût important de l’assurance, certains professionnels du BTP sont tentés de ne pas souscrire à une assurance construction. Il est vrai que selon votre métier, les risques de sinistres sont plus ou moins importants, cependant une malfaçon peut avoir des conséquences et les coûts qui en résultent peuvent être particulièrement importants. Ainsi outre l’obligation légale, la santé financière de votre entreprise est en jeu, parfois même vos finances personnelles, selon le statut de votre entreprise par exemple.

Les autres assurances utiles aux professionnels du BTP

Pour en savoir plus sur l’ensemble des points que nous avons évoqué dans ce résumé, nous vous invitons à lire notre guide et ses nombreux conseils.